Conditions générales de vente
1. Généralités
a. Le fournisseur ne reconnaît aucun changement, ni aucune addition aux conditions expresses qui sont applicables à tous
b. les offres et contrats. Il ne sera tenu compte d’aucune promesse, ni d’aucun engagement et/ou conditions qui ne soient confirmés par écrit par le fournisseur.
c. Toute offre est toujours sans engagement. Une commande par laquelle il est adhéré à une offre
N’entraîne pas formation d’un contrat. A cet effet, une confirmation de commande écrite par le fournisseur est exigée.
2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande énumère exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur.
3. Plans et documents techniques
a. Sauf stipulations contraires, les prospectus et les catalogues n’engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses. Le fournisseur se réserve le droit de procéder aux modifications qui lui paraissent nécessaires.
b. Chaque partie conserve tous les droits aux plans et documents techniques qu’elle transmette à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s’engage à ne pas donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie.
4. Prix
Les prix des fournitures s’entendent nets, à l’usine fournisseur, HORS TVA. Le vendeur se réserve en temps utile le droit de modifier les prix.
5. Conditions de paiement
a. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables à la réception.
b. L’acheteur n’est pas en droit de différer ou de déduire des paiements suite à des réclamations, des prétentions ou des demandes en compensation non reconnues par le fournisseur.
c. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur doit payer, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 3% par mois. Le montant restant dû sera également, automatiquement et sans mise en demeure préalable, augmenté d’une indemnité forfaitaire et non diminuable de 15% du montant dû, avec un minimum de 25€.
d. Chaque réclamation concernant les factures doit être formulée par lettre assignée endéans les huit jours.
e. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres, même non échues.
f. Les fournitures et marchandises non payées restent l’entière propriété de FMB-Informatique jusqu’à apurement complet de(s) facture(s)
6. Réserve du droit de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. Les risques sont à charge de l’acheteur. En cas de revente de marchandises par l’acheteur, l’acheteur nous cède à titre de gage, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente. Les acomptes payés par l’acheteur seront conservés par nous pour couvrir les pertes éventuelles à la revente par FMB-Informatique.
7. Délai de livraison
Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont respectés par le fournisseur dans la mesure du possible. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable d’un dépassement des délais de livraison, lequel ne peut pas non plus donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Le fournisseur a le droit de prolonger le délai de livraison ou, suivant le cas résilier le contrat en cas de force majeure ou des perturbations dans l’entreprise de quelque nature ou cause que ce soit qui se produiraient chez le fournisseur ou ses propres fournisseurs ; en cas de livraisons tardives ou défectueuses de matières premières, des produits finis ou semi-finis ; en cas de rebuts de pièces importantes ou dispositions officielles.
8. Non respect des engagements
Si le client ne respecte pas ses engagements, si celui-ci annule ses commandes ou s’il refuse d’accepter la livraison des biens, nous avons le droit, après mise en demeure par lettre recommandée, d’exiger l’exécution de la convention, majorée de 10% de dédommagement à charge du client. En cas de résolution du contrat un dédommagement forfaitaire est du de 25% du prix de la commande, à moins que nous prouvions que le dommage est plus élevée. Afin d’apurer le dédommagement, nous pouvons retenir l’acompte payé ou toute autre somme payé par l’acheteur.
9. Procédure de réception des livraisons et prestations
L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et d’aviser le fournisseur des éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
10. Garantie, responsabilité et raison de défauts
Nos marchandises sont seulement garanties comme fixées par le fabricant à moins qu’une autre durée n’ait été stipulée par écrit. Des marchandises avec valeur de vente inférieure à 10€ ont 14 jours de garantie. Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou des réparations inappropriées ou si l’acheteur utilise la fourniture de façon inappropriée.
11. Exclusion de toutes autres responsabilités
Sont exclues toutes les prétentions de l’acheteur ne figurant pas expressément dans les présentes conditions de vente, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier les prétentions de toute nature en dédommagement.
12. Droit applicable
Pour tout litige qui pourrait exister en relation avec cette convention, seul les tribunaux de Marche-en-Famenne ou d’Arlon seront compétents. Uniquement le fournisseur, s’il le désire, peut choisir un autre tribunal.
